Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Article 3 Versions de la disposition

2024-01-01

3. Est visée par le présent règlement l’utilisation de l’eau pour les activités suivantes:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

1.1°  le transport d’eau au volume à des fins commerciales, quel que soit le moyen utilisé et que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 21);

3°  les activités de fabrication mentionnées en annexe.

Les codes SCIAN mentionnés au présent règlement correspondent aux codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, publié par Statistique Canada. La description des activités auxquelles renvoient ces codes s’applique aux fins du présent règlement, que ces activités soient exercées à titre principal ou non.

D. 1017-2010, a. 3; D. 1679-2023, a. 3.

2012-09-01

3. Est visée par le présent règlement l’utilisation de l’eau pour les activités suivantes:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 21);

3°  les activités de fabrication mentionnées en annexe.

Les codes SCIAN mentionnés au présent règlement correspondent aux codes du «Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2007» publié par Statistique Canada (Catalogue n° 12-501-XIF, 1998, ISBN 0-662-72948-X). La description des activités auxquelles renvoient ces codes s’applique aux fins du présent règlement, que ces activités soient exercées à titre principal ou non.

D. 1017-2010, a. 3.